🛰️ Position officielle de la FPDC sur le projet de modification de l’arrêté dit « Espace »

Dans le cadre de la consultation sur le projet de modification de l’arrêté relatif à l’espace aérien et à la pratique du drone civil, la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) a transmis à la Direction du Transport Aérien (DTA) sa position officielle et ses recommandations.
Notre objectif : contribuer à une réglementation claire, cohérente et pragmatique, garantissant à la fois la sécurité des opérations et la pérennité des activités professionnelles .

  Clarification des zones peuplées

La FPDC salue la volonté de clarifier la notion de zone peuplée, mais alerte sur la difficulté de mise en œuvre sur le terrain.
Nous recommandons de ne considérer comme zones peuplées que les agglomérations d’une largeur moyenne supérieure à 1 200 m, afin d’éviter une surcharge administrative inutile, côté Préfecture et côté exploitant .

 Vols de nuit en catégorie ouverte

Les vols de nuit sont actuellement interdits en catégorie ouverte en France.
La FPDC propose de les autoriser sous conditions, similaires au scénario STS-01 :

• Altitude maximale : 50 m
• Masse : inférieure à 8 kg

Cette adaptation rapprocherait la France des pratiques européennes, où le vol de nuit est souvent autorisé sans condition, et éviterait la surcharge des préfectures avec des demandes de dérogations à partir du 1er janvier 2026 .

  Formulation des “activités professionnelles”

La FPDC émet une réserve sur la formulation vague du terme « activité professionnelle »  utilisé pour justifier un vol au-dessus de l’espace public.
Nous demandons une clarification précise pour éviter toute interprétation divergente entre exploitants et autorités .

 Formation et certification des pilotes

La fédération recommande :

•  De conditionner les vols en zone peuplée (catégorie ouverte) à la détention du BAPD, y compris pour les opérations en A1 ;
•  De renforcer la formation A1/A3 sur les spécificités urbaines (sécurité, gestion du risque, interactions avec le public).

Ces mesures visent à élever le niveau global de compétence des télépilotes français, et garantir une bonne image de filière drone .

  Article 6 – Déclarations et cadre juridique

La FPDC demande des précisions sur plusieurs points essentiels :

•  Les obligations de déclaration pour les vols en zone peuplée sur espaces privés ;
•  La référence à une « législation distincte » liée à la sûreté publique, dont le périmètre reste à définir clairement.

  Délai de déclaration

La FPDC s’oppose au passage du délai de déclaration de 5 à 10 jours , le jugeant irréaliste au regard des contraintes clients et météorologiques .
Nous craignons que cette mesure encourage des vols non déclarés .
La fédération demande le maintien du préavis à 5 jours, plus adapté à la réalité opérationnelle du secteur.

Conclusion

La FPDC reste pleinement disponible pour collaborer avec la DTA et l’ensemble des acteurs concernés afin de trouver des solutions concrètes et équilibrées .

Merci à tous nos adhérent(e)s et contributeurs(trices) pour leur implication, leur expertise et leur soutien constants à la filière drone civile .