Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Fédération professionnelle du Drone Civil (ci-après dénommé « https://fpdc.fr »).

Constituant le contrat entre l’association Fédération Professionnelle du drone Civil, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Fédération Professionnelle du Drone Civil est assurée par l’association Fédération Professionnelle du Drone Civil, dont le siège social est localisé au 4 place de l’opéra, 75002 Paris, France Métropolitaine.

Téléphone 01 42 99 94 00, Mail contact@federation-drone.org

Numéro de Siren: 800 428 799 00046

L’hébergeur du site https://fpdc.fr est la société IONOS, 7 place de la Gare, 57200
Sarreguemines, France. Téléphone +33 9 70 80 89 11

Article 3 : Accès au site

Le site Fédération Professionnelle du Drone Civil permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

·        Suivi d’actualités et accès webinaires

·        Mise en contact avec la FPDC

·        Newsletter

·        Annuaire public

·        Outil de localisation centres de formations
labellisés FPDC

·        Service d’adhésion

·        Service d’examen en ligne

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux adhérents s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données (voir politique de confidentialité pour plus de détails)

Les informations que vous saisissez dans les formulaires ou courriels, sont destinées à la FPDC.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 art.34, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

·        Le formulaire de contact du site https://fpdc.fr/ 

·        Mail : contact@federation-drone.org

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Fédération Professionnelle du Drone Civil (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Fédération Professionnelle du Drone Civil sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies (voir politique de confidentialité pour plus de détails)

Le visiteur est informé que lors de sa visite sur le site internet, un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur.

Un cookie est un fichier déposé  temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, qui sans l’identifier, enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne et sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et améliorer les performances de navigation sur le site.

Les données permettent d’effectuer des mesures de fréquentation du site web. Les données statistiques sont effectuées via Google Analytics.

Vous pouvez consulter les conditions générales Google Analytics.

En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation (Chrome, Microsoft Edge, Firefox, Safari…).

Article 9 : Publication par l’Utilisateur (Voir charte de bonne conduite d’utilisation pour plus de détails)

Le site Fédération Professionnelle du drone Civil permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en
vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut supprimer un compte sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux

Edition du 30/12/2022.4 pla