La FPDC vous informe: Actualité “Réglementation prise de vue”
décembre 22, 2022
L’article D133-10 du code de l’aviation civile va être abrogé à compter du 1er janvier 2023. C’est une disposition du «Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones».
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046521089/2023-01-01/
Avec l’abrogation de l’article D133-10, l’obligation de déclaration de prises de vues aériennes dans le spectre du visible disparaitra, comme celle de procéder à une demande d’autorisation pour réaliser des prises de vues hors du spectre du visible.
Il est bon de rappeler que cela ne signifie pas de ne plus respecter le règlement européen sur la protection de l’image et des données personnelles.
Les ZIPVA (Zones Interdites à la Prise de Vue Aérienne) demeurent interdites à la prise de vue.
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